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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 juin 2002, 199674

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199674
Numéro NOR : CETATEXT000008110460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-14;199674 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - TAXIS (VOIR COMMERCE ET INDUSTRIE).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE.


Texte :

Vu la décision, en date du 6 juin 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE VANNES ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat-;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE VANNES, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la fédération nationale des taxis indépendants (région Bretagne) et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. de Y...,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 6 juin 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE VANNES si elle ne justifiait pas de l'intervention, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, d'une décision de son maire abrogeant son arrêté du 28 décembre 1990 en tant qu'il réserve aux seuls taxis de la commune le stationnement sur les emplacements réservés devant la gare de Vannes ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la COMMUNE DE VANNES le 22 juin 2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un arrêté du maire de Vannes en date du 10 septembre 1998 a abrogé les dispositions de l'article 21 de l'arrêté municipal du 28 décembre 1990 selon lesquelles "les taxis des communes extérieures venant sur commande chercher des clients à la gare SNCF de Vannes ne pourront en aucun cas stationner sur les emplacements de stationnement réservés uniquement aux taxis vannetais" ; que le maire de Vannes doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la COMMUNE DE VANNES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VANNES, à la fédération nationale des taxis indépendants (région Bretagne), à M. de X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1990-12-28 art. 21
Arrêté 1998-09-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2002, n° 199674
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Albanel
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 14/06/2002

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