Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 juin 2002, 209402

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209402
Numéro NOR : CETATEXT000008026230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-14;209402 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ( ...) contient l'exposé des faits et des moyens ( ...) L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser ( ...) que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999 et dirigée contre la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, est dépourvue de moyens ; que l'argumentation soutenue par le requérant à l'appui de cette requête n'a été présentée que dans un mémoire enregistré le 26 avril 2000, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'il en résulte que la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yahya X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2002, n° 209402
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/06/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.