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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 juin 2002, 221362

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221362
Numéro NOR : CETATEXT000008112727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-14;221362 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "la requête doit, à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de produire la décision attaquée et de régulariser ainsi sa requête, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Références :

Code de justice administrative R412-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2002, n° 221362
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/06/2002

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