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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 juin 2002, 227374

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227374
Numéro NOR : CETATEXT000008117275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-14;227374 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bajram X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 9 mai 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Genève a délivré un visa de court séjour à M. X... ; qu'ainsi, la requête de celui-ci tendant à l'annulation de la décision prise par la même autorité le 23 août 2000 et lui refusant l'octroi du visa sollicité, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bajram X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2002, n° 227374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/06/2002

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