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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 juin 2002, 236559

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236559
Numéro NOR : CETATEXT000008097039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-14;236559 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Surie X..., épouse Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, enregistrée le 23 mai 2002, la note en délibéré produite par Mme X... ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 janvier 1999 de la décision du 7 janvier 1999 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement (.) depuis plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité thaïlandaise, entrée en France en décembre 1982, y a séjourné sous couvert d'une carte de séjour temporaire "étudiant" en 1983 et 1984 pour suivre des cours à l'Alliance française, puis d'un titre de séjour temporaire "visiteur" qui n'a pas été renouvelé après le 1er février 1985 ; que si l'intéressée affirme qu'elle a séjourné en France de manière continue depuis 1982, elle ne produit pas d'éléments suffisants pour établir le caractère habituel de sa résidence en France depuis plus de quinze ans à la date de l'arrêté attaqué ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler cet arrêté, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que Mme X... justifiait d'une résidence habituelle en France d'une durée suffisante pour lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour et faire ainsi obstacle à ce qu'elle fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli notifiant à Mme X... la décision du PREFET DE POLICE du 7 janvier 1999 lui refusant un titre de séjour a été présenté le 11 janvier 1999 à son domicile par le service de la poste ; que la requérante n'ayant pas retiré le pli recommandé à la poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire, la notification de la décision du PREFET DE POLICE doit être réputée intervenue le jour de la présentation de l'envoi recommandé au domicile de Mme X..., soit le 11 janvier 1999 ; qu'ainsi, cette décision était devenue définitive à la date du 15 octobre 2000 à laquelle Mme X... a déféré au tribunal administratif de Paris l'arrêté de reconduite à la frontière du 10 octobre 2000 ; qu'elle n'est donc pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de cet acte ; qu'elle n'est pas davantage recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 14 septembre 1999 du préfet de police, qui est purement confirmative de la décision du 7 janvier 1999 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mari de Mme X... ainsi que plusieurs de ses enfants résident hors de France ; que si l'intéressée soutient que sa reconduite à la frontière aurait pour effet de la priver elle et toute sa famille de tout moyen de subsistance, ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à constituer une méconnaissance du droit de Mme X... à mener une vie privée et familiale normale tel qu'il est énoncé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elles ne révèlent pas non plus une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la vie personnelle et l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 2 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 2000, lequel est suffisamment motivé, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :
Considérant que la présente décision qui rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X... ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Le jugement du 2 mai 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X..., ensemble ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Surie X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-10-10
Code de justice administrative L911-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2002, n° 236559
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Albanel
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 14/06/2002

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