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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 juin 2002, 224306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224306
Numéro NOR : CETATEXT000008117084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-17;224306 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lafdil X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. X... avait produit, au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, un certificat d'hébergement établi par une personne qui s'était engagée à l'accueillir en France ; qu'ainsi, en retenant que l'intéressé n'aurait pas justifié être "hébergé ou accueilli" lors de son séjour sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, d'autre part, en estimant que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français et que sa demande comportait ainsi un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 26 juillet 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lafdil X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2002, n° 224306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/06/2002

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