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§ France, Conseil d'État, 17 juin 2002, 234885

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234885
Numéro NOR : CETATEXT000008094754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-17;234885 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... fait appel du jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas que sa demande présentée devant le tribunal administratif était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, la requête de M. X..., ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-02-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2002, n° 234885
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/2002

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