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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 juin 2002, 200000

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200000
Numéro NOR : CETATEXT000008110510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-21;200000 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 200000

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de '''''

'''''

- les conclusions de ''''' , Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 200000

Dispositif de l'Affaire N° 200000

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête '''''

Article 2 :

Délibéré de l'Affaire N° 200000

Délibéré dans la séance du Pas de séance pour cette affaire! où siégeaient : M. X.... Labetoulle, , président ; M. Z..., M. A..., M. Martin, Conseiller d'Etat, M. DU Y..., Maître des requêtes-Rapporteur et M.Rapone, Maître des requêtes. .

Lu en séance publique le 30 juin 2000

Signature 1 de l'Affaire N° 200000

Le Président :

'''''-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX

'''''

'''''

'''''

'''''

Rapporteur

'''''

Réviseur :

'''''

Comm. du Gouv.

'''''

P R O J E T visé le

--------------------------

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

En tête Visas de l'Affaire N° XXXXXX

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux '''''

'''''

'''''

'''''

Rapporteur

'''''

Commissaire du Gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux,

''''')

'''''

Points de l'Affaire N°

....................................................................................

Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX

Le Président :

Signé : '''''

'''''-rapporteur

Signé : '''''

Le secrétaire :

Signé : '''''

Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX

La république mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

'''''- 2 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 2002, n° 200000
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 21/06/2002

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