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§ France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 235860

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235860
Numéro NOR : CETATEXT000008096998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-21;235860 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2001, présentée par M. Omar X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ( ...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV" ;
Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Trinité Confiant ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 20 août 2001, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X..., Me Trinité Confiant s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative R432-1, R432-2, R811-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 2002, n° 235860
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/2002

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