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§ France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 239893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239893
Numéro NOR : CETATEXT000008101720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-21;239893 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 novembre 2001 présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 septembre 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 avril 2001, de la décision du 1er mars 2001 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposée le 1er mars 2001 ; que toutefois, M. X... n'ayant pas formé de recours contentieux dans les deux mois suivant le rejet, le 28 mai 2001, du recours gracieux qu'il avait formé contre ce refus, cette décision du 1er mars 2001 est devenue définitive ; que, par suite, l'exception d'illégalité soulevée n'est pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-09-12
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 2002, n° 239893
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/2002

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