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§ France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240311

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240311
Numéro NOR : CETATEXT000008023857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-21;240311 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001 présentée par Mlle Dalila EL X..., ; Mlle EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 19 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle EL X... se borne à reprendre les moyens qu'elle avait développés devant le premier juge et qui ont été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, de rejeter les conclusions de Mlle EL X... dirigées contre ce jugement ;
Article 1er : La requête de Mlle Dalila EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Dalila EL X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-06-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 2002, n° 240311
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/2002

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