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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 2002, 224805

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224805
Numéro NOR : CETATEXT000008117116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-26;224805 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande l'annulation de l'arrêt en date du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 18 septembre 1996 du préfet de la Haute-Loire prononçant le retrait d'un certificat d'urbanisme positif délivré le 27 juin 1996 au bénéfice des consorts X..... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-5 du code de justice administrative : "Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt susvisé en date du 20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon a été notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT le 3 juillet 2000 ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à l'annulation de cet arrêt, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2000, est tardif et par suite irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et aux consorts X......

Références :

Code de justice administrative R811-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 2002, n° 224805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/06/2002

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