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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 2002, 228287

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228287
Numéro NOR : CETATEXT000008121783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-26;228287 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juin 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité syrienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mars 1999, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que le préfet de police a, par décision du 18 mars 1999, refusé de renouveler le titre de séjour dont M. X... disposait pour suivre en France des études médicales au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable, durant son activité d'interne en pédiatrie à l'hôpital de Mantes-la-Jolie, d'une agression sexuelle sur une patiente mineure ; que ces faits ont été constatés par le juge pénal et ont d'ailleurs donné lieu à une condamnation à huit mois d'emprisonnement avec sursis, devenue définitive à la suite du rejet, par un arrêt du 24 septembre 1998 de la Cour de cassation, du pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 17 février 1998 ; que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que ces faits justifiaient le refus du renouvellement du titre de séjour de M. X... ; que M. X... n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme non fondée l'exception d'illégalité qu'il invoquait à l'encontre de cette décision ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1999-06-17
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 2002, n° 228287
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/06/2002

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