Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 236445

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236445
Numéro NOR : CETATEXT000008097029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-28;236445 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 avril 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de Mayotte les 5 mai 2000 et 27 février 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... avait une très mauvaise compréhension de la langue française, ne la parlait pas intelligiblement et ne savait ni la lire, ni l'écrire ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir de ce que beaucoup d'habitants de Mayotte ne maîtriseraient pas la langue française ; qu'en admettant qu'elle ait amélioré sa connaissance du français après l'intervention du décret attaqué, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle ce décret a été pris ; qu'ainsi, en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par la requérante, le Gouvernement a fait une exacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 avril 2001 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Echata X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-2, 21-4
Décret 2001-04-19 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2002, n° 236445
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/06/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.