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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 241568

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241568
Numéro NOR : CETATEXT000008028531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-28;241568 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil :
"L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'assimilation établi le 3 août 2000 à la sous-préfecture de Narbonne, que M. X... ne comprend que médiocrement la langue française, ne la parle pas intelligiblement et ne sait que très peu la lire et l'écrire ; que, s'il fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juin 2001 et qu'il a signé le 15 novembre 2001 un compromis de vente concernant un terrain à bâtir situé à Narbonne, ces circonstances, postérieures à l'intervention du décret attaqué, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de celui-ci ; qu'ainsi, en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le requérant, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 25 septembre 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-2, 21-4
Décret 2000-09-25 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2002, n° 241568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/06/2002

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