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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juillet 2002, 228552

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228552
Numéro NOR : CETATEXT000008030896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-03;228552 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, présentée par M. Saïd EL X... ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
Considérant que M. EL X..., âgé de 30 ans, titulaire d'un baccalauréat obtenu en 1991 et d'une licence de sciences économiques obtenue en 2000 à la faculté de Rabat a sollicité un visa de long séjour pour suivre les enseignements de maîtrise de sciences économiques en France, où il serait pris en charge par ses deux soeurs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur l'absence de sérieux du projet d'études envisagé par M. EL X... et sur l'insuffisance des ressources de ses proches qui se seraient engagés à le prendre financièrement en charge, le consul général de France à Rabat ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd EL X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 2002, n° 228552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/07/2002

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