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§ France, Conseil d'État, 03 juillet 2002, 239111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239111
Numéro NOR : CETATEXT000008046890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-03;239111 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chappy Naomi X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution du jugement du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif n'est recevable que si elle est accompagnée d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement ;
Considérant que dans sa requête enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle X... se borne à demander le sursis du jugement en date du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 2001 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; que cette requête ne conteste pas le fond du jugement ; que dès lors elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Chappy Naomi X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-04-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 2002, n° 239111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/2002

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