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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 2002, 241175

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241175
Numéro NOR : CETATEXT000008100383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-03;241175 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 14 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aline X... et la décision distincte fixant le pays de destination ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Aline X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Aline X..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE du 13 juillet 2001 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Aline X... née Y... a épousé le 28 juillet 2001 M. X..., ressortissant congolais, bénéficiant du statut de réfugié depuis le 21 juin 1993 ; que Mme Aline X..., enceinte à la date de l'arrêté attaqué avait déjà un enfant de son conjoint, né le 9 décembre 2000, et élevait un autre enfant âgé de trois ans issu d'un précédent mariage ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 14 novembre 2001 au motif qu'il avait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Aline X... née Bigoshi Nsimire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-11-14
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 2002, n° 241175
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/07/2002

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