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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2002, 229203

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229203
Numéro NOR : CETATEXT000008150838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-08;229203 ?

Texte :

Vu la décision en date du 8 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;

Points de l'Affaire N°

....................................................................................

Fin de visas de l'Affaire N° 229203

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 229203

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 229203

Considérant que, par une décision en date du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 500 euros par mois de retard ;

Considérant que cette décision a été notifiée au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le 2 août 2002 ; que le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes justifie avoir rapporté, par une décision en date du 10 avril 2002, la décision du 2 novembre 2000 et avoir statué à nouveau sur la demande de M. CASTEL en rejetant cette dernière au fond, sans lui avoir opposé le motif d'irrecevabilité censuré par l'arrêt du 8 juillet 2002 ; que, dans ces conditions, le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes doit être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2002 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

Dispositif de l'Affaire N° 229203

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X, au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 229203

Délibéré dans la séance du 28 octobre 2003 où siégeaient : M. Silicani, Président de sous-section, Président ; M. Levis, Conseiller d'Etat et M. Desrameaux, Maître des Requêtes-rapporteur.

Lu en séance publique le 21 novembre 2003.

Signature 2 de l'Affaire N° 229203

Le Président :

Signé : M. Silicani

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Signé : M. Desrameaux

Le secrétaire :

Signé : Mme Fontaine

Formule exécutoire de l'Affaire N° 229203

La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l'Affaire N° 229203

Signature 1 de l'Affaire N° 229203

Le Président :

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête Visa de l'Affaire N° 229203

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux cf

N° 229203

M. CASTEL

M. Desrameaux

Rapporteur

M. Schwartz

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 4ème sous-section)

En tête de projet de l'Affaire N° 229203

N° 229203

M. CASTEL

cf

M. Desrameaux

Rapporteur

M. Hoss

Réviseur

M. Schwartz

Comm. du Gouv.

4ème sous-section

P R O J E T visé le 1er septembre 2003

--------------------------

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

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N° 229203- 5 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2002, n° 229203
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2002

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