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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 juillet 2002, 227995

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227995
Numéro NOR : CETATEXT000008028742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-10;227995 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., ; M. X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français et, d'autre part, à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au consul général de France à Casablanca de lui délivrer le visa sollicité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour étudier dans le cadre d'un brevet de technicien supérieur d'études et réalisation outillage, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'absence de sérieux, de cohérence et d'intérêt du projet d'études de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Casablanca ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il souhaite rendre visite à son père qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'absence de circonstances particulières la décision attaquée ait porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2002, n° 227995
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/07/2002

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