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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 juillet 2002, 228137

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228137
Numéro NOR : CETATEXT000008028754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-10;228137 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rakia X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Considérant que pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence de ressources de Mme X..., et l'insuffisance de celles de son époux, pour subvenir aux frais d'un séjour en France, et sur la circonstance qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste en retenant le second ;
Considérant que, si Mme X... fait valoir que l'état de santé de son époux requiert sa présence auprès de lui en France, elle n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de cette allégation ; qu'elle n'est dès lors, pas fondée à soutenir que le refus qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rakia X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2002, n° 228137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/07/2002

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