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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 juillet 2002, 229151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229151
Numéro NOR : CETATEXT000008030330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-10;229151 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elena X..., ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., ressortissante russe, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., professeur de français depuis 14 ans, souhaite venir en France afin de suivre des cours semestriels de civilisation française à l'université Paris IV-Sorbonne ; qu'en estimant que ce projet ne présentait pas de caractère sérieux, le consul adjoint de France à Moscou a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul adjoint de France à Moscou en date du 12 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elena X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2002, n° 229151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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