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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 juillet 2002, 244308

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244308
Numéro NOR : CETATEXT000008146886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-12;244308 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier, pour erreur matérielle, la décision du 28 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Flassans-sur-Issole (Var) ;
2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 234291 ;
3°) d'annuler les opérations électorales susmentionnées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision (.) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification" ;
Considérant que si M. X... soutient que le Conseil d'Etat aurait commis diverses erreurs en rejetant par sa décision du 28 décembre 2001 la requête qu'il avait formée contre le jugement du 9 mai 2001 du tribunal administratif de Nice, les erreurs invoquées ne constituent pas des erreurs matérielles susceptibles d'ouvrir la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative R833-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 2002, n° 244308
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/07/2002

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