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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 juillet 2002, 246548

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246548
Numéro NOR : CETATEXT000008148782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-12;246548 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SLAB, dont le siège est ... ; la SOCIETE SLAB demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 11 mars 2002 ordonnant la fermeture pour 3 mois de l'établissement "Le Traxx" situé à Montchanin et gérée par la société requérante ;
2°) de suspendre l'arrêté susmentionné ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat ;
- les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE SLAB,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE SLAB demande l'annulation de l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Saône-et-Loire du 11 mars 2002 prononçant la fermeture pour une durée de 3 mois de la discothèque à l'enseigne "le Traxx" exploitée sur le territoire de la commune de Montchanin ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, faute d'avoir analysé l'ensemble des moyens invoqués devant lui, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, qui s'est borné à relever que la société requérante n'invoquait aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; que, par suite, son ordonnance doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu par application des dispositions de l'article 812-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la requérante ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE SLAB au soutien de sa demande de suspension de l'arrêté du préfet de la Saône-et-Loire en date du 11 mars 2002 prononçant la fermeture pour trois mois de l'établissement "Le Traxx", qui sont tirés de ce que cet acte se fonde sur des infractions qui, pour la plupart, ne sont pas établies et de ce qu'il prononce une sanction disproportionnée par rapport aux faits relevés, ne sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SLAB n'est pas fondée à demander la suspension de l'arrêté du 11 mars 2002 du préfet de Saône-et-Loire ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE SLAB la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du 18 avril 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon est annulée.
Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE SLAB devant le tribunal administratif de Dijon et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SLAB et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-03-11
Code de justice administrative L521-1, 812-2, L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 2002, n° 246548
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maisl
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/07/2002

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