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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 juillet 2002, 248563

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248563
Numéro NOR : CETATEXT000008142500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-12;248563 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant appartement 49, ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner la suspension de la délibération du jury du concours complémentaire de magistrats du second grade en date du 15 mai 2002 qui l'a déclarée non-admissible ;

2°) d'inviter le ministre de la justice à noter conformément au programme du concours l'épreuve de droit pénal et à corriger à la hausse celle de la note de synthèse ;

3°) d'ordonner qu'elle puisse se présenter aux épreuves d'admission ou sinon de la déclarer directement admise ;

Moyens de l'Affaire N° 248563

Mme X... soutient qu'elle ne peut attendre qu'un jugement définitif intervienne sur le fond, compte tenu de l'ampleur du préjudice qu'elle subit ; que la décision de non-admissibilité prise à son encontre est entachée d'irrégularités, dès lors que le sujet de l'épreuve de droit pénal, intitulé la légalité criminelle, n'était pas au programme et que la note qui lui a été donnée à l'épreuve de note de synthèse ne reflète pas la valeur de son travail ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Fin de visas de l'Affaire N° 248563

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 248563

Considérants de l'Affaire N° 248563

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ;

Considérant en premier lieu que si Mme X... fait valoir que la délibération du jury qui l'a déclarée non-admissible au concours complémentaire de magistrats du second grade lui crée un préjudice d'une ampleur telle qu'elle ne peut attendre le jugement qui statuera sur sa demande d'annulation, cette circonstance ne suffit pas à justifier l'urgence de la suspension demandée ; que ni le moyen tiré de ce que l'épreuve de droit pénal intitulé la légalité criminelle n'aurait pas été au programme de cette matière, ni celui tiré de ce que les deux notes qui lui ont été attribuées par le jury aux deuxième et troisième épreuves d'admissibilité ne refléteraient pas la valeur de son travail, appréciation qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler, ne sont en outre de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme X... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Dispositif de l'Affaire N° 248563

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mireille X....

Une copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré de l'Affaire N° 248563

Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

Signé : B. Lasserre

Formule exécutoire de l'Affaire N° 248563

La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Françoise Z...

Signature 2 de l'Affaire N° 248563

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire,

Jean-Pascal Y...

En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

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N° 248563 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 2002, n° 248563
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 12/07/2002

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