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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 188723

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188723
Numéro NOR : CETATEXT000008148828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;188723 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 25 juin 1997, enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. René X... ;
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. René X..., ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 27 mai 1997 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées illégales les candidatures aux élections législatives de MM. Jean-Claude Y..., Louis A..., Jean B..., Michel C..., Alain D..., Bernard E..., Joël F... , Olivier G..., Pierre H..., Philippe I... et de Mme Maryse Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'Assemblée nationale a été entièrement renouvelée à la suite d'élections auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002; que, de ce fait, les conclusions d'appel dirigées contre l'ordonnance du 27 mai 1997, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M. X... tendant à ce que soient déclarées illégales plusieurs candidatures aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997, sont en tout état de cause devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. René X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 1997-05-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 188723
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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