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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 198292

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198292
Numéro NOR : CETATEXT000008148282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;198292 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE.


Texte :

Vu, enregistrée le 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 22 juillet 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Hamid X... ;
Vu la demande, enregistrée le 6 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour M. Hamid X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 février 1998 du ministre de l'intérieur établissant la liste d'aptitude pour l'avancement au grade de commissaire principal de police au titre de l'année 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) : 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ;
Considérant que l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé dispose que les membres du corps de conception et de direction de la police nationale "sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur" ; que si le présent litige, relatif à la non-inscription de M. X... sur la liste d'aptitude du grade de commissaire principal de police au titre de l'année 1998, est relatif à une décision postérieure à l'entrée en vigueur de ce texte, la nomination des commissaires de police par décret du Président de la République n'est pas faite en application de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1958 ; qu'ainsi, la requête de M. X... ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de ladite requête au tribunal administratif de Paris territorialement compétent pour en connaître en vertu du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative R311-1, R312-12
Constitution 1958-10-04 art. 13
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Décret 95-655 1995-05-09 art. 3
Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 198292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maisl
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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