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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 212276

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212276
Numéro NOR : CETATEXT000008088081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;212276 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision du consul de France à Agadir en date du 31 août 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, Mme X... se borne à faire valoir qu'elle souhaitait se rendre auprès de sa mère, souffrante ; que la requérante, qui avait déclaré dans sa demande de visa vouloir effectuer un séjour touristique en France, n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ; qu'ainsi, son seul moyen, tiré de ce que le consul de France aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée, doit être écarté ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 212276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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