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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 217066

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217066
Numéro NOR : CETATEXT000008088177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;217066 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Habiba X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999, par laquelle le consul de France à Agadir a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France à M. Mohamed Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X... demande l'annulation de la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y..., de nationalité marocaine ;
Considérant que Mlle X... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'elle ne produit pas le mandat l'autorisant à agir au nom de M. Y... ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X..., déclarant agir pour M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Habiba X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 217066
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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