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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 218491

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218491
Numéro NOR : CETATEXT000008092528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;218491 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que la circonstance que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain né en 1967, sur la circonstance que l'intéressé ne justifie ni de ressources suffisantes pour la prise en charge de ses frais de séjour en France et de retour au Maroc, ni entretenir des relations étroites avec Mme Jeanne Y... qu'il présente comme sa tante sans le justifier, ni que l'état de santé de cette dernière l'empêche de se rendre au Maroc, le consul général de France à Fès n'a commis aucune erreur d'appréciation ; qu'en refusant, pour ces motifs, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de M. X... à mener une vie familiale normale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 218491
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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