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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 221056

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221056
Numéro NOR : CETATEXT000008092630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;221056 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. X..., ressortissant marocain âgé de 25 ans qui, après avoir obtenu en 1995 un certificat universitaire d'études économiques de l'université Mohamed V à Rabat, permettant l'accès à une licence, souhaitait se rendre en France pour y suivre, à la rentrée 1999, un enseignement en deuxième année de Diplôme Universitaire de Technologie en organisation et génie de la production à l'IUT de Belfort-Monbéliard, le consul général de France à Casablanca s'est notamment fondé sur le manque de sérieux et de cohérence de son projet universitaire et professionnel ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa sollicité, le consul a, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 23 décembre 1999 du consul général de France à Casablanca est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 221056
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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