Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 223717

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223717
Numéro NOR : CETATEXT000008094923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;223717 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nora X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son époux, M. Nourredine X..., un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant de la République algérienne, la délivrance du visa de long séjour que celui-ci sollicitait afin de rejoindre son épouse de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que le mariage de M. et Mme X... avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale, en vue de faciliter l'établissement de M. X... sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la brièveté des séjours en France au cours desquels M. X... a fait la connaissance de son épouse et s'est marié, ainsi qu'aux déclarations contradictoires de Mme X... quant à l'existence d'une communauté de vie effective entre les époux, le consul général de France n'a ni commis une erreur d'appréciation, ni porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nora X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 223717
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.