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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 juillet 2002, 226218

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226218
Numéro NOR : CETATEXT000008017180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;226218 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; elle soutient qu'elle devait venir y accomplir des démarches administratives suite au décès de son époux survenu le 1er mars 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, en raison du risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Marrakech ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que, si Mme X... soutient qu'elle doit se rendre en France, où son époux serait décédé accidentellement, pour y effectuer des démarches administratives, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 226218
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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