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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 226639

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226639
Numéro NOR : CETATEXT000008017205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;226639 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1996 du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (S.E.B.A.) portant approbation de l'avenant n° 9 au contrat de fermage du service de l'eau potable conclu entre le syndicat et la société CISE ;
Vu la demande, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE, représentée par sa présidente dûment habilitée, dont le siège est B.P. 01 à Pont de Labeaume (07380) tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1996 du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (S.E.B.A.) portant approbation de l'avenant n° 9 au contrat de fermage du service de l'eau potable conclu entre le syndicat et la société CISE ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1996 du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (S.E.B.A.) portant approbation de l'avenant n° 9 au contrat de fermage du service de l'eau potable conclu entre le syndicat et la société Compagnie des services et de l'environnement (CISE) ;
Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE, au Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche, à la Compagnie des Services et de l'Environnement et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 226639
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laigneau
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

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