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29/07/2002 | FRANCE | N°227011

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 227011


Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 28 août, 5 octobre et 27 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 28 août, 5 octobre et 27 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 29 août 2001, postérieure à l'enregistrement du pourvoi, le consul général de France a Casablanca a délivré à M. X... un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à l'annulation des décisions du consul général en date des 28 août, 5 octobre et 27 octobre 2000 refusant à l'intéressé l'octroi du visa sollicité, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 2 ss
Numéro d'arrêt : 227011
Date de la décision : 29/07/2002
Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Publications
Proposition de citation : CE, 29 jui. 2002, n° 227011
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:227011.20020729
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