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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 227125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227125
Numéro NOR : CETATEXT000008017234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;227125 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... soumet au Conseil d'Etat un dossier relatif à la modification de la fréquence de la chaîne de télévision TV5 et notamment une lettre en date du 28 septembre 2000 de la directrice générale du conseil supérieur de l'audiovisuel l'informant, d'une part, que le conseil n'est pas en mesure de garantir la pérennité des modalités de réception d'un service par satellite tel que TV5, d'autre part, qu'une intervention du conseil afin de lui permettre de recouvrer les frais occasionnés par la modification de la fréquence de la chaîne de télévision francophone TV5 ne serait pas fondée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, "la requête ... contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge" ; que la requête de M. X... ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 227125
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maisl
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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