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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 227221

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227221
Numéro NOR : CETATEXT000008028906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;227221 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet Irfan X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant turc, titulaire d'un diplôme d'ingénieur, ne justifie pas de l'impossibilité d'apprendre la langue française en Turquie ; que son projet d'étude constitue un changement d'orientation non justifié par un projet professionnel précis ; que son lieu de résidence, éloigné de celui où il envisage de suivre son enseignement, ne lui permet pas de le faire avec l'assiduité requise ; que les revenus de son père ne lui permettent pas, eu égard à sa situation familiale, de verser à son fils la somme qu'il s'est engagé à lui allouer ; que son oncle, M. X..., ne peut pas garantir sa capacité à prendre en charge les frais de séjour de son neveu en France ;
Considérant que l'ambassadeur de France en Turquie s'est notamment fondé, pour refuser la délivrance du visa, sur l'absence de cohérence et de sérieux du projet d'études du requérant ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'ambassadeur de France en Turquie aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amhet Irfan X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 227221
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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