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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 juillet 2002, 231288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231288
Numéro NOR : CETATEXT000008110836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;231288 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée le 21 novembre 2000 et tendant à sa nomination dans le corps de professeur des universités sur l'emploi n° 362 (1ère section du conseil national des universités) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de transmettre au Président de la République la proposition de décret de nomination de M. X... en qualité de professeur des universités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités offerts au recrutement en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande que M. X... lui a adressée le 21 novembre 2000 et tendant à sa nomination dans le corps de professeur des universités sur l'emploi n° 362 (1ère section du conseil national des universités) :
Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme dirigées contre le refus du ministre de l'éducation nationale de transmettre au Président de la République la proposition des instances de l'université de Pau concernant M. X... qui avait recueilli l'avis favorable du conseil national des universités, en vue de sa nomination sur le poste de professeur des universités créé dans cette université par l'arrêté susvisé du 1er mars 2000 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé : "Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours de l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences remplissant les conditions définies au 1°) de l'article 44, qui ont accompli au 1er janvier de l'année du concours, dix années de service dans l'enseignement supérieur, ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire" ; qu'aux termes de l'article 49 de ce décret relatif au déroulement des concours de recrutement de professeurs des universités : "( ...) Les propositions (des instances locales) sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur." ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret : "La proposition de l'instance d'établissement doit recueillir l'avis favorable de la section compétente du conseil national des universités." ; qu'enfin aux termes de l'article 50 du même décret : "Les professeurs des universités sont nommés par décret du Président de la République" ; qu'enfin aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacances d'emplois de professeurs des universités offerts au recrutement en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000) : "Dans chaque emploi offert au concours, la nomination s'effectue dans l'ordre de classement des candidats proposés par l'établissement qui ont recueilli un avis favorable de la section compétente du conseil national des universités" ;
Considérant que le ministre de l'éducation nationale tient des articles 49 et 50 du décret du 6 juin 1984 susvisé le pouvoir de transmettre au Président de la République les propositions faites par les instances universitaires et l'avis du conseil national des universités en vue de la nomination des candidats concernés et de leur affectation dans un établissement ;

Considérant que M. X..., maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Pau, s'est porté candidat dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, à l'emploi de professeur des universités ouvert dans cette université ; que sa candidature a été classée en deuxième position par les instances compétentes de cette université et qu'elle a reçu un avis favorable de la section compétente du conseil national des universités ;
Considérant qu'en estimant, par la décision attaquée, que l'avis défavorable donné par le conseil national des universités au candidat classé en première position par les instances compétentes de l'université, lui interdisait de proposer l'affectation de M. X..., alors que sa candidature avait été proposée par ces instances et avait reçu un avis favorable de ce même conseil, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fait une inexacte application du décret du 6 juin 1984 et de l'article 9 de l'arrêté du 1er mars 2000 ; que, dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et doit être annulée ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, de proposer la nomination de M. X... au poste de professeur des universités ouvert à l'université de Pau par l'arrêté du 1er mars 2000 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;
Considérant que si la présente décision a pour effet de saisir à nouveau le ministre chargé de l'éducation nationale de la proposition émanant des instances compétentes de l'université de Pau et de l'avis rendu par le conseil national des universités concernant la candidature de M. X..., son exécution n'implique pas nécessairement que l'autorité investie du pouvoir de nomination pourvoie le poste pour lequel les opérations du concours se sont déroulées ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de proposer au Président de la République la nomination de M. X... dans le corps de professeur des universités sur l'emploi n° 362 (1ère section du conseil national des universités) de l'université de Pau, est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Références :

Arrêté 2000-03-01 art. 9
Code de justice administrative L911-1
Décret 84-431 1984-06-06 art. 46, art. 49, art. 49-3, art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 231288
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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