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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 232594

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232594
Numéro NOR : CETATEXT000008115352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;232594 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laredj El Amine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2000 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français et, d'autre part, d'intervenir auprès de l'autorité compétente pour que lui soit délivré un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 9 mars 2001 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 31 décembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'intervenir auprès de l'autorité administrative en vue de la délivrance d'un visa de court séjour à M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laredj El Amine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 232594
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme von Coester
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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