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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 2002, 233524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233524
Numéro NOR : CETATEXT000008119690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;233524 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant au réexamen de la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à leur fils Sofiane X... un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
Considérant que M. et Mme X... demandent, au nom de leur fils majeur Sofiane, l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur demande tendant au réexamen de la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par M. Sofiane X... ; qu'en dépit des deux demandes de régularisation qui leur ont été adressées par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme X... n'ont pas produit le pouvoir leur donnant qualité pour agir au nom de M. Sofiane X... ; que, par suite, les conclusions de leur requête ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 233524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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