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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 233831

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233831
Numéro NOR : CETATEXT000008119708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;233831 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Senidje X... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2000 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a délivré un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur,
- les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de Mme X... épouse Y...,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des mentions portées sur le formulaire de demande de visa de court séjour, déposé le 10 août 2000 par Mme X... épouse Y... auprès du consul général de France à Abidjan, que l'intéressée avait sollicité la délivrance d'un visa pour un séjour en France d'une durée de huit ou dix jours ; que le consul général lui a accordé, le 21 août 2000, un visa pour un séjour d'une durée de huit jours ; qu'ainsi, la requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation de la décision lui octroyant ce visa ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Senidje X... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 233831
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme von Coester
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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