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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 234365

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234365
Numéro NOR : CETATEXT000008119761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;234365 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Willy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 13 mars 1996, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional et universitaire d'Angers nommant Mme Béatrice Y... au poste de surveillant des services d'électroradiologie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient qu'il est entaché d'insuffisance de motivation ; qu'en écartant son moyen tiré de l'illégalité du tableau d'avancement au grade de surveillant des services d'électro-radiologie du centre hospitalier régional et universitaire d'Angers, en tant qu'il n'y figure pas, la cour a méconnu les dispositions de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et inexactement apprécié l'aptitude des agents susceptibles d'être promus ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Willy X....

Références :

Code de justice administrative L822-1
Loi 86-33 1986-01-09 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 234365
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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