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§ France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 234659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234659
Numéro NOR : CETATEXT000008121999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;234659 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 2001, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Saadia El X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme El X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Saadia El X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 août 2000, de la décision du 9 août 2000 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme El X... est entrée en France en 1992, a vécu maritalement à partir de 1996 avec un compatriote installé en France depuis 1973, titulaire d'une carte de résident, veuf, qu'elle a épousé le 7 mars 1998 et qu'elle a, depuis 1996, assuré l'éducation des trois enfants de son époux, dont deux sont encore mineurs ; que, dans ces circonstances, et alors même que Mme El X... pourrait bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 avril 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme El X... ;
Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à Mme Saadia El X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-04-11
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 234659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/2002

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