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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 234947

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234947
Numéro NOR : CETATEXT000008119871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;234947 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées devant ce tribunal par Mme Urbaine X..., ;
Vu 1°/, sous le n° 997075, la requête, enregistrée le 13 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme X... et tendant, d'une part, à l'annulation de l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation prévu pour les années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'accepter sa demande de voeu au titre de la "dérogation époux" ;
Vu 2°/, sous le 997074, la requête, enregistrée le 13 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Urbaine X... et tendant, d'une part, à l'annulation de l'instruction susvisée du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997, d'autre part, à l'annulation de la décision du 30 mars 1999 lui refusant le bénéfice d'une mutation au titre de la "dérogation époux" et, enfin, à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'accepter sa demande de voeux au titre de la "dérogation époux" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'instruction du 22 décembre 1997 :
Considérant que l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation prévu pour les années 1998 à 2000 a été publiée au "Bulletin des ressources humaines de La Poste" dans un numéro 104 daté de 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le numéro 104 de ce bulletin a été diffusé auprès des personnels au mois de janvier 1998 ; que les requêtes de Mme X... n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 13 novembre 1999, soit après l'expiration du délai de deux mois qui était imparti à l'intéressée pour former un recours contentieux ; que, dès lors, les conclusions de ces requêtes tendant à l'annulation de l'instruction du 22 décembre 1997 ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1999 :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en premier ressort, des conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de La Poste de l'Essonne en date du 30 mars 1999 lui refusant le bénéfice d'une mutation au titre de la "dérogation époux" ; qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Versailles, compétent pour en connaître en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-12 du même code ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 sont rejetées.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de La Poste de l'Essonne en date du 30 mars 1999 est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Urbaine X..., à La Poste, au président du tribunal administratif de Versailles et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code de justice administrative R351-1
Instruction 1997-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 234947
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme von Coester
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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