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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 2002, 235436

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235436
Numéro NOR : CETATEXT000008088206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;235436 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Théophile X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la protestation qu'il avait présentée, conjointement avec M. Y..., contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Lichtenberg (Bas-Rhin) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J.Boucher, Auditeur ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que si, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Lichtenberg (Bas-Rhin), M. X... fait valoir qu'" aucun candidat de l'opposition n'a été élu", ce constat relatif aux seuls résultats de l'élection, d'ailleurs présenté pour la première fois en appel, n'est pas de nature à mettre en cause la régularité du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que M. X... soutient qu'ont été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral relatives à l'urne électorale, en vertu desquelles l'urne doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clés restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs ; qu'il résulte de l'instruction qu'en l'absence de fraude, les circonstances dont fait état le requérant n'ont pas porté atteinte au secret du vote, ni été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 63 du code électoral ne peut en tout état de cause qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Lichtenberg le 11 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Théophile X..., à M. Georges Z..., à M. Joseph A..., à Mme Ingrid B..., à M. Jean-Georges C..., à M. Gérard D..., à M. Gérard E..., à M. Philippe F..., à M. Robert G..., à Mme Elisabeth H..., à M. Albert I..., à M. Léon J..., à M. Pierre K..., à M. Marcel L..., à M. René M..., à M. Mickaël Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code électoral L63


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 235436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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