Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 235947

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235947
Numéro NOR : CETATEXT000008090452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;235947 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Dominique X... et Michel Y... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé leur élection à l'issue du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune de Lesperon en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
2°) de rejeter le déféré préfectoral ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser chacun une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ont été omises, sur le procès verbal des opérations de vote qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Lesperon (Ardèche), les indications relatives au nombre des enveloppes et bulletins annulés à l'issue du dépouillement du scrutin et aux causes de leur annulation ainsi que celles relatives au nombre des suffrages exprimés et à la majorité absolue requise au premier tour pour être élu ; que, si les deux feuilles de dépouillement font état de sept bulletins nuls et un bulletin blanc, les enveloppes et bulletins annexés au procès-verbal en application de l'article L. 66 du code électoral sont au nombre de treize et ne comportent pas la mention des causes de leur annexion ; qu'il résulte de ces circonstances que, dans l'impossibilité de déterminer avec certitude le nombre des suffrages à annuler et les causes de leur annulation et, par suite, celui des suffrages exprimés, il y a lieu pour le juge de l'élection de placer les candidats dans la situation la plus défavorable en ne procédant à aucune déduction au titre des suffrages blancs et nuls ; que les suffrages exprimés étant alors portés hypothétiquement au nombre de 218 et la majorité absolue à 110 voix, MM. X... et Y..., qui ont obtenu respectivement 107 et 106 voix, ne peuvent être déclarés élus ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé leur élection à l'issue des opérations du premier tour qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune de Lesperon en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à MM. X... et Y... les sommes que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à M. Michel Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code électoral L66


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 235947
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bouchez
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.