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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 235956

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235956
Numéro NOR : CETATEXT000008090462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;235956 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ajoupa-Bouillon (Martinique) en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... soutient que c'est par l'effet d'une manoeuvre que M. Y... a été radié de la liste électorale de la commune d'Ajoupa-Bouillon (Martinique) et qu'en empêchant ce dernier de prendre la tête d'une liste de candidats, cette radiation a faussé les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux ;
Considérant que si le juge de l'élection n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur les listes électorales, il lui appartient néanmoins d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la radiation de M. Y... a été prononcée par un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, saisi d'une réclamation d'un électeur en application de l'article L. 25 du code électoral ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette réclamation, en dépit de l'indication d'une adresse erronée de M. Y... qu'elle comportait, ait été constitutive par elle-même d'une manoeuvre ;
Considérant que si la Cour de cassation a, par un arrêt du 21 juin 2001, annulé le jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France et renvoyé les parties devant le tribunal d'instance du Lamentin, lequel par un jugement du 27 décembre 2001, a ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale, il ne résulte pas de l'instruction que la radiation de celui-ci avant le scrutin, qui a eu en particulier pour effet de le rendre inéligible et, par suite, de le priver de la possibilité de prendre la tête d'une liste de candidats, ait pu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'écart de voix constaté en faveur des candidats élus, avoir une incidence sur les résultats des opérations électorales du 11 mars 2001 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'outre-mer.

Références :

Code électoral L25


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 235956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bouchez
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

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