Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 237127

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237127
Numéro NOR : CETATEXT000008097268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;237127 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2001, présentée par Mme Fatima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2001 rapportant un décret du 13 février 1998 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant que, dans la demande de naturalisation qu'elle avait déposée le 30 août 1995, Mme X... avait déclaré être célibataire ; qu'elle avait affirmé sur l'honneur, le 12 décembre 1997, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... avait épousé le 29 juillet 1997 un ressortissant du Royaume du Maroc, résidant habituellement dans ce pays ; qu'ainsi, elle avait volontairement dissimulé sa situation matrimoniale ; que, par suite, la naturalisation de la requérante doit être regardée comme ayant été obtenue sur la base d'un document mensonger ; que, dès lors, elle pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; qu'en conséquence, Mme X..., qui ne saurait utilement se prévaloir ni de ce qu'elle vit en France depuis 1990, ni de ce qu'elle aurait divorcé postérieurement à l'intervention du décret attaqué, n'est pas fondée à demander l'annulation de ce décret ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2
Décret 2001-01-15 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 237127
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.