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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 237732

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237732
Numéro NOR : CETATEXT000008099632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;237732 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser à la société "Smac Acieroid" et à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics respectivement des indemnités de 5 988 762 F (912 980,88 euros) et 31 117 303 F (4 743 802,30 euros), avec les intérêts, en réparation de préjudice causés par l'effondrement du toit de la mine du Cortal à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) survenu en 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, applicable au recours en cassation devant le Conseil d'Etat : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ..." ;
Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser à la société "Smac Acieroid" et à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, des indemnités respectives de 5 988 762 F (912 980,88 euros) et 31 117 303 F (4 743 802,30 euros), avec les intérêts, en réparation de préjudice causés par l'effondrement du toit de la mine du Cortal à Pont-du-Château survenu en 1983 ; que le ministre se borne à soutenir que l'exécution de cet arrêt implique le versement de sommes élevées aux deux sociétés ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette exécution exposerait l'Etat à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge au cas où les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'infirmation de la solution retenue par la cour seraient accueillies par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Les conclusions du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 21 juin 2001 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, à la société "Smac Acieroid" et à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics.

Références :

Code de justice administrative R821-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 237732
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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