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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 juillet 2002, 237740

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237740
Numéro NOR : CETATEXT000008099637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;237740 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marie-Joseph X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les épreuves du deuxième concours externe d'inspecteur du travail session 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'annexe IV de l'arrêté du 20 avril 1977 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours pour l'accès au corps des inspecteurs du travail dispose : ". Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée au total général obtenu par chaque candidat (femme et homme) à l'issue des différents exercices et avant le calcul de la moyenne." ; qu'au 1er janvier de l'année 2001, au titre de laquelle a été ouvert le concours litigieux, M. X... était âgé de 30 ans et pouvait, de ce fait, bénéficier d'une bonification de trois points ;
Considérant que M. X... soutient que pour l'application des dispositions précitées l'âge des candidats devait être apprécié au 1er janvier de l'année au cours de laquelle se sont déroulées les épreuves et qu'il aurait dû bénéficier d'une bonification de trois points ; que toutefois la prise en compte d'une année supplémentaire ne permettait pas, en tout état de cause, de modifier ses résultats dès lors qu'après correction, il totaliserait 200 points alors que le dernier candidat admissible compte 200,75 points ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury du deuxième concours externe de recrutement d'inspecteur du travail pour la session 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marie-Joseph X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1977-04-20 annexe IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 237740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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